J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 2000
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Arrêté du 17 janvier 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI0000029A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô en date du 29 avril et du 25 novembre 1999 ;
Vu les avis du préfet de la Manche en date du 15 novembre et du 8 décembre 1999 ;
Vu l'avis du président du conseil général de la Manche en date du 22 octobre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô est autorisée à contracter un emprunt de 900 000 F dont l'objet est la construction de bureaux d'une superficie de 200 mètres carrés à la criée de Granville.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix-neuf ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits du service géré.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren